Règlement intérieur

I – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DE PIE

A. Recevabilité du projet

Tout projet correspondant aux missions de PIE telles que définies dans l’article 2 des statuts « PIE a pour objet de favoriser la création, la reprise et le développement des entreprises et associations génératrices d’emplois, de développement économique, social et durable à Paris » est éligible aux financements accompagnés, mobilisables par PIE au moment où la demande est présentée.

Conformément à la législation en vigueur, ne pourront être examinés par PIE que les projets ayant des chances raisonnables d’aboutir, dans un délai mesurable, à une création/reprise d’entreprise et un développement pérenne de celle-ci.

Par ailleurs, conformément à la politique mise en place par PIE et à sa mission, les projets qui pourront être examinés devront s’inscrire dans le cadre des politiques publiques régionales ou nationales et présenter une certaine utilité ou plus value sociale pour le territoire géographique parisien dans lequel ils sont appelés éventuellement à se développer.

 

B. Traitement des demandes de financements

1) L’accueil et le montage du projet

PIE développe des partenariats avec les opérateurs locaux d’aide à la création d’entreprise (Chambres consulaires, incubateurs, associations spécialisées …) afin qu’ils assurent :

– l’accueil et l’information des créateurs d’entreprises ;

– le soutien technique au montage du projet (dossier juridique et administratif, étude financière et technique des projets…).

Le porteur de projet qui souhaite bénéficier des aides de Paris Initiative Entreprise doit constituer un dossier de présentation de son projet. Sur la base des éléments fournis et sous un délai de 10 jours, PIE formule un diagnostic et détermine les suites à donner à la demande : analyse et accompagnement financier, orientation vers d’autres structures plus adaptées à la situation de l’entrepreneur, ou classement sans suite.

S’agissant des dispositifs faisant appel à des partenariats privés mis en place par PIE, une contribution financière pourra être mise à la charge des entrepreneurs/porteurs de projet ayant sollicité la mise en place de ces outils.

 

2) Expertise du projet

Le projet est expertisé par les consultants de Paris Initiative Entreprise à partir du dossier rempli par le porteur de projet.

Le délai d’instruction varie selon la maturité du dossier, sa complexité et son stade d’avancement.

L’objectif est de valider la faisabilité et la viabilité du projet d’entreprise, de préciser en lien avec le porteur de projet l’ensemble de ses besoins : calibrage financier, intermédiation bancaire,… et de le conseiller dans ses démarches.

Le consultant PIE établit ensuite une note d’analyse permettant au comité d’engagement de décider de l’attribution des fonds.

 

3) Décision sur le projet

La décision de financement par PIE du projet appartient au comité d’engagement dont les membres, nommés par Conseil d’Administration, ont reçu délégation à cet effet.

Le Comité d’engagement est chargé d’examiner la demande présélectionnée du porteur de projet et donne un avis technique sur son dossier.

Le Comité d’engagement décide souverainement de l’opportunité de l’attribution d’un financement à partir de la proposition formulée dans la note d’analyse, conformément à la politique de PIE et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il pourra notamment refuser d’accompagner une personne :

– Soit en raison de l’absence de difficultés particulières du demandeur dans l’accès, le maintien ou le retour à l’emploi ;

– Soit en raison de l’absence de difficultés particulières dans l’accès à des financements, notamment pour la mobilisation de prêts bancaires professionnels ;

– Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise ;

– Soit lorsque PIE ne dispose pas de moyens d’accompagnement suffisants.

PIE notifie au porteur de projet l’accord ou le refus des aides.

 

4) Mise à disposition des fonds ou des garanties

PIE mobilise plusieurs outils de prêts et de garanties qui sont gérés en direct (le prêt d’honneur) ou soumis à un système de délégations partielles (la garantie FAG, le contrat d’apport associatif,..) qui implique des organismes intermédiaires pour la mise en place des fonds et des garanties.

PIE s’engage à faire diligence pour que soient délivrés dans les meilleurs délais prêts et garanties décidés par son comité des engagements dès que les conditions suspensives sont réalisées par le bénéficiaire (réalisation du plan de financement, levée des réserves, fourniture des pièces administratives et justificatifs exigés dans le dossier).

Ces éléments permettent de vérifier la conformité de la destination des fonds avec la décision du comité d’engagement.

 

5) Suivi et accompagnement des projets aidés

Une fois le prêt accordé, PIE suit le créateur jusqu’à remboursement des sommes prêtées et épuisement des garanties accordées.

Les entreprises soutenues qui le souhaitent peuvent être mises en relation avec un parrain bénévole de PIE pour une période de deux ans maximum.

Le parrain apporte à titre personnel, désintéressé et gratuit un soutien moral au chef d’entreprise, attire son attention sur les risques et les difficultés qui peuvent compromettre le devenir de l’entreprise et partage avec lui son expérience.

L’accompagnement par PIE est soumis au respect par le créateur/porteur de projet des engagements ou obligations mis à sa charge.

PIE pourra ainsi cesser d’accompagner tout projet qui ne respecterait pas ou plus les critères d’accompagnement et la politique d’intervention de PIE définis au présent règlement.

 

II – COMITE D’ENGAGEMENT

A. Rôle

Le Conseil d’Administration de PIE délègue une partie de ses pouvoirs à un Comité d’engagement pour l’attribution des aides financières aux entrepreneurs.

Le Comité d’engagement décide notamment du refus du dossier, de son ajournement, de l’accord de prêt, de la modification des décisions de prêts antérieurs ou de l’octroi de garantie sur prêt bancaire professionnel.

Le Comité d’engagement examine les dossiers expertisés et procède si nécessaire à l’audition des créateurs.

Les auditions des créateurs ne sont pas obligatoires.

Le comité d’engagement garantit la neutralité et l’impartialité des décisions d’octroi des financements.

Chaque membre du comité d’engagement s’engage à ne pas participer aux décisions du comité s’il a un lien familial avec le créateur ou un lien d’intérêt avec son projet.

Il s’engage également à respecter le caractère strictement confidentiel des analyses qui lui sont transmises. A cet égard, un engagement de confidentialité est signé par tous les membres du Comité.

Le comité d’engagement rend compte au Conseil d’Administration de ses décisions au travers de procès-verbaux.

 

B. Composition

Le Comité d’engagement est composé parmi les membres adhérents de PIE et désigné par le Conseil d’Administration.

Le président du comité assure l’animation des débats. Il recueille l’avis des membres du comité et formalise les décisions par un procès-verbal.

Les élus des collectivités territoriales abondant le fonds, ne peuvent être membres du Comité d’engagement.

Le Comité d’engagement est composé de 3 à 9 membres de profils complémentaires et expérimentés dans les start-up, les TPE-PME, les associations et entreprises solidaires :

– Hommes et femmes d’entreprises

– Représentants d’organismes financiers et de banques

– Conseillers dans les différents métiers de l’entreprise (juriste, expert-comptable, ..).

Des personnes extérieures, membres ou non de l’association, peuvent être choisies en fonction de leurs expertises pour participer ponctuellement à un Comité d’engagement avec voix consultative.

Les membres du comité d’engagement (hors permanents PIE) interviennent gracieusement et à titre bénévole.

Le directeur de Paris Initiative Entreprise ou son représentant ainsi que le consultant PIE assistent le Président du Comité d’engagement. Ils ont une voix seulement consultative.

 

C. Fonctionnement

Le quorum minimum du Comité d’engagement pour pouvoir délibérer est de 3 membres présents.

Le Comité d’engagement se réunit régulièrement et selon les besoins. Habituellement une fois par semaine ou plus selon la quantité de dossiers à traiter.

L’ordre du jour est défini par le directeur de PIE.

Le créateur est appelé le plus souvent à présenter son projet mais pas obligatoirement.

Le consultant PIE présente alors, en lieu et place du bénéficiaire, le projet devant le comité d’engagement.

Le Comité délibère hors de la présence du créateur. Il se détermine à la majorité.

Le Comité d’engagement décide souverainement de l’opportunité de l’attribution d’un financement à partir de la proposition formulée dans la note d’analyse, conformément à la politique de PIE et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il pourra notamment refuser d’accompagner une personne :

– Soit en raison de l’absence de difficultés particulières du demandeur dans l’accès, le maintien ou le retour à l’emploi ;

– Soit en raison de l’absence de difficultés particulières dans l’accès à des financements, notamment pour la mobilisation de prêts bancaires professionnels ;

– Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise ;

– Soit lorsque PIE ne dispose pas de moyens d’accompagnement suffisants.

 

D. Périmètre

La compétence du comité d’engagement porte sur les dossiers d’amorçage, de création, de reprise, de consolidation, de croissance des start-up, des TPE, des entreprises et associations de l’économie sociale et solidaire, dans le respect des critères d’éligibilité propres à chaque outil financier.

Pour tout outil financier dont PIE a reçu délégation d’expertise et de suivi de la part de France Active, le comité d’engagement est amené à prendre les décisions d’interventions ou à acter la mise en place d’un accompagnement, que PIE soit décisionnaire ou seulement consultée pour avis sur les financements de l’ESS de France Active.

Les outils mis en œuvre sont :

– Le prêt d’honneur

– La garantie sur emprunt bancaire à moyen terme,

– Les prêts France Active pour l’ESS (contrat d’apport associatif, fonds d’amorçage associatif, fonds régional d’investissement solidaire, prêt participatif SIFA…)

– Le prêt Nacre

– Et tout autre dispositif complémentaire développé et géré par PIE.

Le directeur de l’association s’assure au préalable de la capacité d’engagement des outils financiers mobilisés.

Les évolutions des règles d’utilisation des outils financiers et des critères d’éligibilité sont régulièrement portées à la connaissance des membres du comité.